Avarie commune pour les propriétaires de marchandises : garanties, documents et premières démarches

Dernière révision : 14 août 2026

Lorsque l'armateur déclare une avarie commune, même une marchandise intacte peut être retenue jusqu'à ce que son propriétaire fournisse une sûreté acceptable et signe l'engagement demandé. Il faut d'abord prévenir immédiatement l'assureur ou le courtier marchandises et lui transmettre l'avis du dispacheur, avant de signer ou de payer sans instructions.

Réponse rapide : que faire dès le premier avis ?

1. Déclarez l'avis à l'assureur ou au courtier le jour même.

2. Identifiez le navire, le voyage, le connaissement et les marchandises.

3. Demandez au dispacheur les formulaires et instructions de libération.

4. Réunissez police ou certificat, facture, packing list et document de transport.

5. Coordonnez l'average bond et la garantie de l'assureur, ou le dépôt demandé en l'absence d'assurance applicable.

6. Distinguez la sûreté d'avarie commune de toute réclamation pour dommage matériel.

7. Préservez les recours contre transporteurs et tiers sans reconnaître un montant définitif.

Qu'est-ce que l'avarie commune ?

L'article 347 de la loi espagnole 14/2014 sur la navigation maritime vise le sacrifice ou la dépense extraordinaire, intentionnelle et raisonnable, effectué pour le salut commun des biens engagés dans une aventure maritime lorsqu'ils sont tous menacés par un danger.

Selon les faits et les règles applicables, peuvent notamment être examinés :

• le jet de marchandises à la mer ;

• l'emploi de remorqueurs pour renflouer un navire échoué ;

• certains frais dans un port de refuge ;

• des sacrifices ou dépenses extraordinaires pour combattre un incendie ;

• le sacrifice d'une partie du navire ou de ses équipements pour le salut commun.

Toute dépense consécutive à un accident n'est pas une avarie commune. Elle doit remplir les conditions applicables et être admise au règlement.

Pourquoi une marchandise intacte peut-elle contribuer ?

L'avarie commune répartit les sacrifices et dépenses admis entre les intérêts sauvés : navire, marchandises et, le cas échéant, fret. Selon l'article 349, les titulaires des intérêts en risque contribuent proportionnellement, dans la limite de la valeur sauvée de chacun.

La question n'est donc pas seulement « ma marchandise est-elle endommagée ? », mais « quelle valeur a été sauvée par l'acte commun ? ». Une cargaison intacte peut contribuer, tandis qu'une cargaison sacrifiée peut bénéficier d'une allocation, sous réserve du règlement.

Pourquoi les marchandises peuvent-elles être retenues ?

L'article 352 permet à l'armateur de retenir les marchandises à bord ou à terre jusqu'à constitution d'une garantie suffisante. L'intéressé doit aussi signer un engagement identifiant les marchandises et leur valeur.

Deux documents sont usuels :

Document	Généralement fourni par	Fonction
Average bond	Propriétaire ou intéressé à la marchandise	Engagement de régler la contribution finalement due
Average guarantee	Assureur marchandises accepté par le dispacheur	Garantie de paiement selon ses termes, évitant souvent un dépôt en espèces

Sans assurance, un dépôt ou une autre sûreté peut être exigé. Formulaires, montants et destinataires varient : suivez les instructions du dispacheur et de l'assureur.

Fournir une sûreté pour obtenir livraison n'équivaut pas nécessairement à accepter le règlement final ni à renoncer à toute défense. Le texte doit néanmoins être vérifié avant signature.

Documents à préparer

• déclaration ou avis d'avarie commune ;

• navire, voyage et date de l'événement ;

• connaissement, sea waybill ou document multimodal ;

• facture commerciale et packing list ;

• certificat ou police d'assurance marchandises ;

• valeur assurée et base d'évaluation ;

• preuve de l'intérêt sur les marchandises ;

• instructions de livraison et coordonnées du destinataire ;

• photos, réserves et rapport d'expertise en cas de dommages ;

• échanges avec transporteur, transitaire et dispacheur ;

• formulaires de bond, guarantee ou dépôt.

Ne remettez pas les originaux sans contrôler leur destination. Conservez copie complète et preuve de chaque envoi.

L'assurance marchandises couvre-t-elle la contribution ?

Les Institute Cargo Clauses (A), (B) et (C) 1/1/2009 incluent, à leur clause 2, les contributions d'avarie commune et frais de sauvetage réglés ou déterminés selon le contrat de transport et/ou le droit et les usages applicables, lorsqu'ils sont engagés pour éviter ou en relation avec une perte due à une cause garantie.

Toute déclaration n'est donc pas automatiquement indemnisée. Vérifiez :

• clausier et édition incorporés ;

• cause du danger et exclusions ;

• voyage, marchandises et intérêt assurés ;

• somme assurée et base d'évaluation ;

• plafonds, franchises et conditions particulières ;

• respect des obligations de déclaration et de sauvegarde ;

• sanctions et restrictions territoriales, le cas échéant.

Les ICC C peuvent couvrir une contribution liée à l'un de leurs risques énumérés, bien que leur garantie des dommages matériels soit plus étroite que celle des ICC A. Cause, exclusions et contrat complet restent déterminants.

Dommage aux marchandises et avarie commune : deux dossiers

Une même expédition peut générer :

1. la sûreté puis la contribution d'avarie commune ;

2. les dommages, manquants ou frais particuliers subis par les marchandises.

N'attendez pas le règlement final pour constater les dommages. Émettez des réserves, organisez l'expertise nécessaire, conservez les emballages et protégez les délais contre le transporteur.

Comment la contribution est-elle calculée ?

Le dispacheur détermine les sacrifices et dépenses admissibles ainsi que les valeurs contributives. Le montant admis est ensuite réparti proportionnellement selon les règles convenues et le droit applicable.

Exemple simplifié

Si les valeurs contributives totales atteignent 50 millions d'euros et l'avarie commune admise 5 millions, le taux purement illustratif serait de 10 %. Une marchandise d'une valeur contributive de 200 000 euros contribuerait provisoirement pour 20 000 euros.

Le calcul réel peut intégrer déductions, valeurs à destination, avaries particulières, frais, devise, intérêts, commissions et règles spécifiques. La sûreté initiale ne préjuge pas du montant final.

Quelles règles s'appliquent ?

Le connaissement, la charte-partie ou un autre contrat incorpore souvent une version des Règles d'York et d'Anvers. Vérifiez la version désignée ; ce ne sont pas nécessairement les règles de 2016.

L'article 356 de la loi espagnole permet de choisir les règles de règlement et renvoie, sauf stipulation contraire, à la version la plus récente. Le Comité Maritime International présente YAR 2016 comme la version la plus récente, avec une modification technique de la Règle XXI approuvée en 2022.

Et si le danger résulte d'une faute de l'armateur ?

L'article 351 prévoit que, si le danger est dû à la faute d'une partie intéressée, celle-ci supporte les dommages et dépenses, sans contribution des intérêts innocents.

Mais l'allégation de faute ne libère pas toujours immédiatement la marchandise. L'enquête peut être complexe, d'autres règles contractuelles peuvent intervenir et une sûreté peut rester demandée. Prévenez l'assureur et réservez expressément tous les droits.

Incoterms® et contrat de vente

L'Incoterm® aide à déterminer le transfert des risques entre vendeur et acheteur et l'organisation de certains transports ou assurances. Il ne décide pas seul de l'obligation de fournir une sûreté à l'armateur.

Examinez ensemble :

• contrat de vente ;

• Incoterm® et lieu convenu ;

• connaissement ;

• propriété ou intérêt au jour de l'événement ;

• souscripteur et bénéficiaire de l'assurance ;

• paiements et documents déjà échangés.

Erreurs qui retardent la libération

• prévenir l'assureur plusieurs jours plus tard ;

• transmettre le certificat d'un autre voyage ;

• signer un formulaire incomplet ou le modifier sans coordination ;

• payer un dépôt sans vérifier le bénéficiaire ;

• confondre sûreté et réclamation pour dommage ;

• ne pas justifier la valeur commerciale ;

• laisser expirer les délais contre le transporteur ;

• croire que la faute du navire supprime immédiatement toute garantie.

Questions fréquentes

Mon conteneur intact peut-il être retenu ?

Oui. La rétention peut durer jusqu'à fourniture d'une garantie suffisante pour la contribution éventuelle.

L'average bond est-il une facture ?

Non. C'est un engagement lié à une contribution qui sera calculée ultérieurement ; il ne fixe pas le montant final.

Dois-je verser un dépôt si je suis assuré ?

On cherchera normalement à fournir une garantie acceptable de l'assureur. Cela dépend de la police, de l'assureur et du dossier.

Combien de temps dure le règlement ?

Il peut prendre des mois ou des années selon la complexité, les documents, le nombre d'intérêts et les litiges. La marchandise peut être libérée plus tôt avec une sûreté acceptée.

Les ICC A couvrent-elles toujours l'avarie commune ?

Aucune réponse absolue n'est possible. La clause 2 doit être lue avec la cause, les exclusions et toutes les conditions.

Puis-je aussi réclamer les dommages aux marchandises ?

Oui potentiellement, si une cause garantie et les conditions sont établies, mais dans un dossier distinct.

Une coordination rapide protège la marchandise et les droits

La priorité consiste à coordonner propriétaire, assureur, courtier et dispacheur afin de constituer la bonne sûreté sans perdre de droits. Une assurance adaptée et des documents ordonnés peuvent éviter dépôt, retard et litiges inutiles.

Nautilux Marine Insurance peut examiner l'avis, coordonner la garantie et accompagner la réclamation. Envoyez-nous la déclaration d'avarie commune et les documents d'expédition pour une première analyse.

*Informations générales uniquement. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et ne confirme aucune garantie. Le résultat dépend des faits, contrats, règles de règlement, police et droit applicable.*