Sinistre de marchandises : que faire pendant les 48 premières heures ?

Dernière révision : 16 août 2026

Si les marchandises arrivent endommagées, mouillées, contaminées, incomplètes ou n'arrivent pas, agissez dès la découverte : protégez les personnes et la cargaison, inscrivez des réserves écrites au transporteur, documentez l'état des biens et prévenez immédiatement votre courtier ou assureur. N'attendez pas de réunir tous les documents et ne jetez ni emballages ni débris avant d'avoir reçu des instructions.

Les 48 premières heures constituent une fenêtre opérationnelle critique, et non un délai juridique universel. Les délais varient selon le mode de transport, le contrat, la loi applicable et la police.

Réponse rapide : sept démarches essentielles

1. Prévenez les blessures et l'aggravation du dommage sans modifier inutilement les preuves.

2. Inscrivez des réserves précises avant de signer le bon ou la preuve de livraison.

3. Photographiez et filmez l'extérieur, l'intérieur, les emballages, les scellés et les marchandises.

4. Informez par écrit le courtier ou l'assureur et le transporteur le jour même.

5. Isolez et conservez les biens endommagés, les emballages et les relevés disponibles.

6. Demandez si un expert marchandises doit intervenir avant déplacement, réparation ou destruction.

7. Ouvrez deux dossiers coordonnés : la réclamation d'assurance et la préservation des recours contre le transporteur et les autres responsables.

Chronologie pratique des 48 premières heures

Moment	Action prioritaire	Élément à conserver
2 premières heures	Sécurité, limitation du dommage, réserves à la livraison et photographies	Bon de livraison avec réserves, images, vidéos et noms des intervenants
De 2 à 6 heures	Avis écrit au courtier/assureur, au transporteur et, le cas échéant, au transitaire	Emails envoyés, accusés et référence initiale du dossier
De 6 à 24 heures	Isoler la cargaison ; préserver emballages, scellés et relevés ; réunir les documents	Inventaire provisoire et suivi de conservation des preuves
De 24 à 48 heures	Coordonner l'expertise, chiffrer provisoirement et engager les mesures de sauvetage autorisées	Instructions, rendez-vous d'expertise, devis ou plan de limitation

Cette séquence doit être adaptée en présence d'un danger pour les personnes, de marchandises dangereuses, de pollution, d'incendie, d'une chaîne du froid ou d'une instruction des autorités.

Avant de signer la livraison : pas de reçu sans réserve si le dommage est visible

Décrivez ce que vous constatez réellement. Une formule générale comme « sous réserve de contrôle » peut être insuffisante lorsqu'un dommage apparent existe déjà. Une réserve utile précise, dans la mesure du possible :

• le nombre de colis manquants ou atteints ;

• un emballage déchiré, mouillé, perforé ou déformé ;

• un scellé absent, rompu ou dont le numéro ne correspond pas ;

• la température relevée et l'alarme éventuelle de l'enregistreur ;

• l'inclinaison, le choc, la fuite, l'odeur ou la contamination ;

• que l'étendue intérieure reste inconnue dans l'attente d'une inspection.

Exemple indicatif : « Quatre palettes sur dix reçues avec emballages mouillés et déformés ; étendue intérieure à déterminer lors d'une inspection contradictoire. Tous droits expressément réservés. »

Ne signez pas pour le conducteur et ne modifiez pas après signature un document déjà établi. Si l'outil électronique ne permet pas de détailler les réserves, envoyez-les immédiatement par email et conservez la preuve d'envoi.

Photographies et preuves à réunir

Documentez toute la séquence, et pas seulement un gros plan :

• véhicule, conteneur ou unité de chargement et son identification ;

• portes avant ouverture et état du scellé ;

• arrimage, calage et répartition intérieure ;

• étiquettes et marques des colis ;

• vues générales et détails de chaque dommage ;

• humidité, eau, glace, rouille, fuite ou contamination ;

• enregistreur de température ou d'humidité et indicateur de choc ;

• décompte des colis et poids disponibles ;

• déchargement et mesures prises pour éviter l'aggravation.

Conservez les fichiers originaux, avec leur date et leurs métadonnées lorsque cela est possible. Ne modifiez pas les seules copies.

Aviser l'assureur et réclamer au transporteur sont deux démarches distinctes

La déclaration à l'assureur ouvre le dossier de garantie. La protestation ou les réserves contre le transporteur protègent un éventuel recours en responsabilité et les droits de subrogation de l'assureur. L'une ne remplace pas nécessairement l'autre.

Le premier avis à l'assureur peut être bref. Indiquez :

• le numéro de police ou de certificat, s'il est disponible ;

• l'assuré et la personne de contact ;

• la nature des marchandises, leur valeur approximative et la facture ;

• l'origine, la destination et le mode de transport ;

• la date de découverte et l'emplacement actuel de la cargaison ;

• la nature et l'étendue provisoire des dommages ou manquants ;

• les mesures urgentes déjà prises ;

• les coordonnées du transporteur, du transitaire et du destinataire ;

• les photographies et le document de transport portant les réserves.

L'article 426 de la loi espagnole 14/2014 sur la navigation maritime prévoit que l'assuré ou le souscripteur informe l'assureur ou le commissaire d'avaries désigné dans les sept jours suivant la connaissance du sinistre maritime. La police peut donner des instructions particulières et il convient normalement d'aviser bien plus tôt. L'article 427 impose des mesures raisonnables pour sauver ou récupérer les biens et éviter ou réduire le dommage.

Quand l'expert marchandises ou le commissaire d'avaries intervient-il ?

Tous les dossiers ne nécessitent pas une visite. L'assureur, son gestionnaire ou le courtier apprécie si les documents suffisent ou si une expertise spécialisée est nécessaire.

L'inspection est particulièrement utile en présence :

• d'un dommage important ou d'une cause contestée ;

• d'eau de mer ou d'eau douce, d'incendie, de contamination ou de rouille ;

• de marchandises réfrigérées ou d'un écart de température ;

• de machines, de produits techniques ou de biens de valeur ;

• d'une réparation, d'un reconditionnement, d'une dépréciation ou d'un sauvetage ;

• d'une destruction, vente ou élimination urgente envisagée ;

• d'un manquant important, d'un écart de poids ou d'une manipulation suspectée ;

• d'une responsabilité potentielle de plusieurs transporteurs ou terminaux.

L'expert constate la nature, l'étendue et la cause possible, examine les mesures de limitation et peut demander d'autres preuves. Sa désignation ne confirme pas à elle seule la garantie et ne fixe pas automatiquement l'indemnité.

N'engagez pas une expertise coûteuse sans vérifier qui doit désigner l'expert et supporter son coût. Pour des denrées périssables ou un dommage évolutif, signalez l'urgence et demandez des instructions écrites. Si l'attente est impossible, prenez des mesures raisonnables, expliquez pourquoi elles étaient nécessaires et conservez factures et échantillons lorsque cela est sûr et licite.

Documents nécessaires au dossier

• police ou certificat d'assurance ;

• facture commerciale et liste de colisage ;

• connaissement, lettre de voiture CMR, lettre de transport aérien ou document multimodal ;

• bon ou preuve de livraison avec réserves ;

• réclamation écrite au transporteur et accusé ;

• photographies et vidéos originales ;

• rapport d'expertise, constat contradictoire ou certificat d'avaries ;

• relevés de température, d'humidité, de choc ou de localisation ;

• justificatifs de fret, de douane et des autres frais assurés ;

• devis de réparation, tri ou reconditionnement ;

• inventaire du sauvetage et justificatifs de vente ou destruction autorisée ;

• échanges avec transporteurs, transitaires, terminaux et autorités.

N'attendez pas que le dossier soit complet pour déclarer. Envoyez d'abord l'avis, puis complétez les pièces de manière ordonnée.

Délais de protestation selon le mode de transport

Le tableau ci-dessous constitue une orientation pour des opérations fréquentes en Espagne et en Europe. Le contrat, l'itinéraire et la loi applicable peuvent modifier l'analyse.

Transport	Dommage apparent	Dommage non apparent	Retard
Transport maritime soumis à la loi espagnole 14/2014	Avis écrit le jour ouvrable suivant la livraison	Trois jours ouvrables suivant la livraison	Dix jours ouvrables suivant la livraison
Transport routier international soumis à la CMR	Réserve lors de la livraison	Réserve écrite dans les sept jours, dimanches et jours fériés exclus	Réserve écrite dans les 21 jours
Transport aérien international soumis à la Convention de Montréal	Protestation dès la découverte et au plus tard dans les 14 jours pour les marchandises	Même maximum de 14 jours à compter de la réception	21 jours à compter de la mise à disposition

L'article 285 de la loi espagnole régit les protestations maritimes. L'article 30 de la Convention CMR et l'article 31 de la Convention de Montréal) régissent les deux autres exemples.

N'utilisez pas le tableau pour attendre le dernier jour. Formulez immédiatement les réserves et tenez séparément un calendrier des délais de prescription ou de forclusion.

Préserver les droits de l'assureur

Les Institute Cargo Clauses du 1/1/2009 demandent à l'assuré, à ses salariés et à ses agents de prendre des mesures raisonnables pour éviter ou réduire la perte et de veiller à la préservation et à l'exercice des droits contre transporteurs, dépositaires et autres tiers. Vérifiez toujours l'édition et les clauses incorporées à la police dans la bibliothèque officielle de l'IUA.

En pratique :

• ne consentez pas de décharge et n'acceptez pas de règlement définitif sans coordination ;

• ne laissez pas expirer un délai pendant la discussion de la garantie ;

• avisez aussi le transporteur même s'il invoque une cause extérieure ;

• conservez débris, emballages, échantillons et marchandises récupérables ;

• justifiez les frais raisonnables de limitation ;

• signalez tout projet de vente de sauvetage ou de destruction.

Erreurs qui fragilisent une réclamation

• signer un reçu sans réserve malgré un dommage apparent ;

• téléphoner sans confirmer ensuite par écrit ;

• jeter marchandises ou emballages avant de les documenter ;

• réparer ou reconditionner sans permettre une inspection raisonnable ;

• confondre la RC du transporteur avec l'assurance propre des marchandises ;

• réclamer uniquement le prix de vente sans justifier la valeur assurée ;

• retarder une mesure urgente en attendant l'expert ;

• laisser le transporteur clore le dossier sans consulter l'assureur ;

• perdre les relevés de température ou les données de scellés ;

• supposer que l'Incoterm détermine à lui seul qui peut réclamer.

Que se passe-t-il après les 48 premières heures ?

Le dossier se poursuit par l'analyse de la cause, de l'étendue du dommage, de la garantie, de la valeur indemnisable, de la franchise et du recours éventuel contre les tiers. L'article 437 de la loi espagnole prévoit que l'assureur accepte ou refuse le sinistre après réception de la preuve du dommage et de ses causes, même si l'expertise ou des pièces manquantes peuvent prolonger l'instruction.

Tenez un index des documents, un journal des communications et un calendrier des délais. Un dossier structuré facilite la décision de garantie et le recours ultérieur.

Questions fréquentes

Les 48 heures constituent-elles un délai légal de déclaration ?

Pas de manière universelle. Il s'agit d'une fenêtre pratique pour protéger les biens et les preuves. Les délais juridiques et contractuels varient ; certains courent à la livraison, d'autres à compter de la connaissance du sinistre.

Faut-il toujours refuser les marchandises endommagées ?

Non. Un refus sans instruction peut aggraver la perte ou les frais. Acceptez avec réserves lorsque cela convient, préservez les biens et coordonnez-vous avec l'assureur, le vendeur et le transporteur.

Peut-on détruire des denrées périssables ou contaminées ?

Seulement si la sécurité, la santé ou la prévention d'un dommage supérieur l'exige. Dans la mesure du possible, obtenez instructions, photographies, prélèvements, constat ou expertise, puis conservez l'ordre et les justificatifs de destruction.

Qui désigne l'expert ?

En principe, l'assureur ou son gestionnaire conformément à la police. Une expertise contradictoire avec le transporteur peut parfois être organisée. Consultez avant toute désignation indépendante.

L'expertise signifie-t-elle que l'assureur paiera ?

Non. L'expertise établit les faits et chiffre la perte. La garantie dépend de la police, de la cause, des exclusions, de l'intérêt assuré et des autres conditions.

Peut-on réclamer à l'assureur et au transporteur ?

Oui. Ces voies sont courantes et coordonnées, mais le même dommage ne peut être indemnisé deux fois. Après paiement, l'assureur peut exercer un recours subrogé contre le responsable.

Assurance marchandises et assistance sinistres

Une police efficace doit prévoir non seulement les risques garantis, mais aussi une procédure internationale claire de déclaration, d'expertise et de gestion. Consultez l'assurance transport de marchandises de Nautilux ou contactez notre équipe de gestion des sinistres maritimes.

Cet article fournit une information générale et ne remplace pas l'analyse de la police, du contrat de transport, de l'Incoterm, de l'itinéraire et de la loi applicables à un sinistre particulier.